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Conditions Particulières Amendées

I. Les présentes Conditions Particulières Amendées remplacent et annulent les Conditions Particulières de l'Offre préalable de Crédit de Barclaycard. Dans les cas spécifiés par les présentes Conditions, l'Emprunteur devra néanmoins se référer aux Conditions Particulières de l'Offre préalable de Crédit de Barclaycard.

Les termes dont la première lettre figure en majuscule sont définis soit dans les Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Conditions Générales d'Utilisation de la carte et du compte Barclaycard, soit dans leurs amendements respectifs ultérieurs.

Afin de faciliter votre compréhension du contrat de Crédit, "Vous" désigne l'Emprunteur, "Nous" désigne le Prêteur "Barclaycard", et la "Carte" désigne la Carte de Crédit telle que définie ci-dessous.

1. Caractéristiques de votre Crédit Barclaycard

1.1. Montant de la Réserve Maximum Autorisée

Réserve Maximum Autorisée : Le montant de la Réserve Maximum Autorisée convenu entre Barclaycard et Vous n'est pas modifié par les présentes Conditions Particulières Amendées.

1.2. Augmentation / Réduction de la Réserve Maximum Autorisée

(a) A tout moment, l'Emprunteur peut demander au Prêteur et le Prêteur peut proposer à l'Emprunteur une augmentation de sa Réserve Maximum Autorisée à compter de la souscription à l'Offre de Crédit, sous réserve des conditions ci-dessous :

- du respect par l'Emprunteur de ses obligations au titre du Crédit, notamment des obligations de remboursement ;
- du respect par l'Emprunteur de l'article 5 des Conditions Générales Amendées, notamment en informant le Prêteur, par écrit de toute modification intervenue dans les données personnelles et financières le concernant (situation familiale et professionnelle, revenus et charges) telles que déclarées au moment de la souscription à l'Offre de Crédit ;
- de ce que l'Emprunteur ne soit pas inscrit sur les fichiers de la Banque de France ;
- et de ce que la situation de l'Emprunteur telle que déclarée puisse permette au Prêteur de lui octroyer cette augmentation.

(b) Le Prêteur informera l'Emprunteur, par écrit, de la possibilité d'octroi d'une augmentation de la Réserve Maximum Autorisée sous la forme d'une nouvelle Offre Préalable de Crédit qui devra être dûment signée par l'Emprunteur conformément à l'article L. 311-9 du Code de la consommation.

(d) L'Emprunteur peut demander à tout moment la suspension de son droit d'utiliser la Réserve autorisée.

1.3. Durée

(a) Le Crédit est accordé pour une durée d'un an, renouvelable à compter de l'échéance annuelle du contrat de Crédit. Si le Prêteur consent au renouvellement du crédit, il informera l'Emprunteur des conditions de renouvellement du Crédit par écrit, trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de Crédit. Si le Crédit n'est pas renouvelé, l'Emprunteur devra rembourser le montant du crédit déjà utilisé. L'Emprunteur peut s'opposer aux conditions de renouvellement du Crédit dans un délai de vingt jours à compter de leur entrée en vigueur, en complétant le formulaire de rétractation annexé aux documents d'information envoyés par le Prêteur. Si l'Emprunteur refuse le taux ou les conditions de remboursement offerts par le Prêteur, l'Emprunteur devra rembourser, selon les conditions antérieures aux conditions proposées, le montant de la réserve déjà utilisée, sans toutefois procéder à une nouvelle utilisation du Crédit.

(b) En cas de non renouvellement du Crédit par le Prêteur à l'échéance annuelle du contrat de Crédit, le Prêteur mettra fin au contrat dans les conditions fixées à l'article 3.2 des Conditions Générales.

1.4. Coût total du crédit

(a) Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt annuel est égal à ce jour à 3,5 %, (taux de base de la BCE) plus 15,4 points, soit 18,9 % (soit 0,0518 % par jour, soit 1,575 % par mois).

Ce taux peut être révisé. Il variera selon les variations (à la hausse ou à la baisse) du taux de base de la BCE. En cas de révision du taux, l'Emprunteur devra être informé par écrit (par lettre) avant la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. L'Emprunteur pourra, dans les 30 jours à compter de la réception de cette lettre, sur demande écrite du Prêteur, refuser une telle révision. Dans ce cas, le droit au crédit prendra fin et le remboursement du crédit déjà utilisé sera fait par versements échelonnés, sauf volonté contraire de l'Emprunteur, aux conditions applicables antérieurement au refus par l'Emprunteur des modifications.

(b) T.E.G.

Le taux effectif global (T.E.G.), hors assurance facultative, est de 18,9 % par an, soit un taux de 0,0518 % pour une période unitaire d'un jour et un taux de 1,575 % par mois.

Les frais suivants seront dus et perçus conformément aux stipulations des Conditions Générales telles que modifiées par les Conditions Générales Amendées pour les services fournis par le Prêteur :

- Frais de Gestion de Compte : 24 euros par an (la carte classique).
- Frais de Gestion de Compte : 30 euros par an (la carte Gold Mastercard).
- Frais de Gestion de Titulaire Additionnel: 15 euros par an.
- Frais de Retrait : 2,29 euros par retrait + 1,5% du montant du retrait.
- Frais de Change : 2,6 % par opération effectuée en devises étrangères.

Aucune commission ou aucun frais ne sera dû sur les opérations effectuées en Euro.

(d) Le taux d'intérêt et le montant des intérêts dus par l'Emprunteur sur le capital utilisé par celui-ci et calculé conformément au point 1.4 (f) ci-dessous, seront indiqués dans le relevé de compte mensuel. Le TEG sera également mentionné sur le relevé de compte adressé au Prêteur.

(e) En cas de variation du taux de base de la BCE, l'Emprunteur sera informé de la variation corrélative du taux d'intérêt et du TEG, un mois avant la date de prise d'effet de cette décision, par une mention sur son relevé de compte Barclaycard. La poursuite du contrat par l'Emprunteur ou son silence à l'expiration d'un délai de préavis de 20 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra accord de sa part sur les nouvelles conditions de taux d'intérêt et de TEG.

(f) Les intérêts seront dus sur toute opération effectuée au moyen de la Carte à compter de la date de ladite opération et calculés sur une base journalière au taux indiqué dans les Conditions Particulières telles que modifiées par les Conditions Particulières Amendées. Cependant, aucun intérêt ne sera dû sur les opérations inscrites sur le relevé de compte, si l'Emprunteur rembourse le montant de la Réserve Utilisée au plus tard à la date indiquée sur ledit relevé de compte étant entendu que cette date constitue la date limite à laquelle le Prêteur doit recevoir le remboursement.

(g) Le coût total du Crédit dépend de l'utilisation du crédit par l'Emprunteur. Il varie selon le montant et la durée du Crédit effectivement utilisé et remboursé.

1.5. Modalités de remboursement du Crédit par l'Emprunteur

(a) Le remboursement du Crédit sera effectué par le versement de mensualités qui comprennent une partie du capital et les intérêts y afférents. Le remboursement du Crédit sera effectué par le versement de mensualités qui ne pourront être inférieures en tout état de cause au plus élevé des deux montants suivants : 3% de la Réserve Utilisée ou 7,62 euros, dénommées "Mensualité Minimale".

(b) L'Emprunteur aura, en outre, la possibilité de rembourser le Crédit, à son choix, soit par le versement d'un montant égal à la totalité de la Réserve Utilisée, soit par le versement de tout autre montant de son choix. A tout moment, l'Emprunteur pourra effectuer un remboursement supplémentaire d'un montant supérieur à la Mensualité Minimale conformément aux modalités définies au paragraphe c.

(c) Les versements seront effectués soit par TIP (titre interbancaire de paiement) détachable inclus dans chaque relevé de compte mensuel, soit par chèque bancaire, soit par prélèvement automatique.

(d) La date de versement de chaque mensualité est indiquée sur le relevé de compte de l'Emprunteur, étant entendu que cette date constitue la date limite à laquelle le Prêteur doit avoir reçu les versements de l'Emprunteur.

(e) L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite par l'article L. 313.13 du Code de la consommation.

(f) En toute hypothèse, l'Emprunteur peut, à tout moment et sans indemnité, bénéficier de la possibilité de rembourser, par anticipation, en totalité ou en partie, le Crédit consenti.

2. Conditions d'utilisation de la Carte

2.1. La Carte est une carte internationale VISA ou Mastercard.

2.2. Retrait d'espèces

L'Emprunteur pourra effectuer des retraits d'espèces avec sa Carte de Crédit dans la limite de :

- 1000 euros par semaine dans les pays participant à l'Union Européenne et Monétaire,
- 1500 euros par semaine à l'étranger.

En tout état de cause, l'Emprunteur ne pourra effectuer de retraits d'espèces supérieurs au montant de la Réserve Disponible.

Barclaycard, division de Barclays Bank PLC, société de droit anglais - Registre du Commerce et des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles : 1026167 - Siège social : 1, Churchill Place, London E14 5HP

II. Les présentes conditions constituent les conditions générales amendées de l'Offre Préalable de Crédit modifiant les Conditions Générales de l'Offre Préalable de Crédit (ci-après dénommées "Conditions Générales Amendées") entre Barclaycard, division de Barclays Bank PLC (ci-après dénommées le "Prêteur") et une personne physique (ci-après dénommée l'"Emprunteur") et régissent l'utilisation par l'Emprunteur du Crédit.

Ces Conditions Générales Amendées remplacent et annulent les Conditions Générales de l'Offre Préalable de Crédit. Dans les cas spécifiés par les présentes Conditions, l'Emprunteur devra néanmoins se référer aux Conditions Générales de l'Offre préalable de Crédit de Barclaycard.

Les Conditions Générales Amendées sont complétées par les conditions générales d'utilisation de la carte et du compte Barclaycard, annexées aux présentes (les "Conditions Générales d'Utilisation de la Carte et du Compte Barclaycard").

1. FONCTIONNEMENT DU CREDIT BARCLAYCARD

Le crédit Barclaycard (ci-après dénommé le "Crédit") est une ouverture de crédit consentie par le Prêteur à l'Emprunteur, fonctionnant avec une ou plusieurs cartes de crédit (ci-après dénommée(s) la "Carte de Crédit") spécifiques au Crédit, délivrée(s) par le Prêteur. Le Crédit est disponible à tout moment, utilisable par fractions au gré de l'Emprunteur et à provision reconstituable.

Le Crédit donnera lieu à l'ouverture d'un compte spécial, ci-après dénommé "Compte Barclaycard", ouvert chez le Prêteur au nom de l'Emprunteur.

Le montant de l'ouverture de crédit, ci-après dénommé "Réserve Maximum Autorisée" est convenu entre le Prêteur et l'Emprunteur. Le Prêteur autorise l'Emprunteur à tirer à tout moment sur son Compte Barclaycard, par utilisation de sa Carte de Crédit conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Carte et du Compte Barclaycard Amendées, annexées aux présentes, dans la limite de la Réserve Maximum Autorisée et lorsque le Crédit a déjà été utilisé par l'Emprunteur, dans la limite de la Réserve Disponible (telle que définie ci-dessous).

La réserve disponible du Crédit (ci-après dénommée "Réserve Disponible") est égale à la Réserve Maximum Autorisée diminuée (i) du montant du capital utilisé par l'Emprunteur et le Titulaire Additionnel (tel que défini ci-dessous), (ii) des intérêts y afférents et (iii) de la (ou des) commission(s) applicable(s) en vertu des présentes (les éléments mentionnés dans les alinéas (i), (ii) et (iii) du présent paragraphe seront ci-après dénommés ensemble la "Réserve Utilisée").

L'Emprunteur peut, à condition que la réserve disponible soit suffisante et sous réserve d'accord du Prêteur, autoriser expressément une ou plusieurs personne(s) physique(s) (ci-après dénommée(s) le "Titulaire Additionnel") à tirer sur son Compte Barclaycard au moyen d'une ou plusieurs carte(s) de retrait et de paiement ci-après dénommée(s) la "Carte de Retrait et de Paiement") que le Prêteur mettra à sa (leur) disposition. Dans cette hypothèse, le Prêteur fera parvenir à l'emprunteur une documentation spécifique définissant les conditions d'utilisation de la Carte de Retrait et de Paiement (ci-après dénommées les "Conditions Générales Carte Barclaycard").

La Carte de Crédit et la Carte de Retrait et de Paiement seront ci-après dénommées ensemble la "Carte".

2. PROCEDURE PREALABLE A LA RESILIATION PAR LE PRETEUR

En cas de non remboursement d'une ou plusieurs échéances consécutives du Crédit, le Prêteur se réserve le droit, avant de procéder à la résiliation du présent contrat, de demander à l'Emprunteur le remboursement desdites échéances et/ou la régularisation de sa situation. Cette demande sera faite par l'envoi d'une ou plusieurs lettre(s) simple(s), et le cas échéant en cas de silence de l'Emprunteur, d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

3. RESILIATION DU CONTRAT

3.1. Par l'Emprunteur

L'Emprunteur aura la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la présentation de cette lettre.

Dès résiliation du contrat, l'Emprunteur ne doit plus procéder à de nouvelles utilisations du Crédit et doit restituer au Prêteur la (ou les) Carte(s).

En cas de résiliation du contrat par l'Emprunteur, le Prêteur aura la faculté de demander à l'Emprunteur de lui rembourser en une seule fois toutes les sommes dues en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires à la date de prise d'effet de la résiliation, (ci-après dénommées les "Sommes Dues"), sans indemnité.

3.2. Par le Prêteur

3.2.1 En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur dans les remboursements :

(a) Le Prêteur pourra résilier le contrat et

(i) aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat des Sommes Dues. Dans ce cas, l'Emprunteur devra rembourser les Sommes Dues en une seule fois, au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation. En outre, le Prêteur aura la faculté de demander une indemnité égale à 8% du montant en principal restant dû.

(ii) dans le cas où il n'exigerait pas le remboursement immédiat des Sommes Dues, l'Emprunteur devra les rembourser selon les mêmes modalités que celles prévues pour le remboursement du Crédit, soit conformément aux stipulations de l'article 1.5 des Conditions Particulières Amendées. Le Prêteur pourra exiger, outre le paiement des mensualités échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites mensualités. Cependant, dans le cas où le Prêteur accepterait des reports de mensualités, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des mensualités reportées.

(b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises le cas échéant au pouvoir d'appréciation du tribunal.

(c) Le Prêteur ne pourra réclamer aucune autre somme que celles mentionnées ci-dessus, à l'exception des frais taxables entraînés par la défaillance de l'Emprunteur.

(d) En cas d'incidents de remboursement incontestables, des informations concernant l'Emprunteur pourront être listées sur le Registre National des Incidents de Remboursement de Crédit à la Consommation et qui est consultable par tous les établissements de crédit.

3.2.2 En outre, le Prêteur pourra résilier le contrat en vue de la protection de l'Emprunteur et l'Emprunteur devra rembourser les Sommes Dues selon les mêmes modalités que celles prévues pour le remboursement du Crédit, soit conformément aux stipulations de l'article 3 des présentes, dans les cas suivants :

(a) décès de l'Emprunteur ; dans ce cas, le contrat prendra automatiquement fin par le décès de l'Emprunteur ;

(b) inexactitude des déclarations écrites de l'Emprunteur relatives à ses revenus, ses dettes ou son patrimoine ;

(c) retrait par le Prêteur d'une (ou des) Carte(s) dans les cas prévus à l'article 11 des Conditions Générales d'Utilisation de la Carte et du Compte Barclaycard Amendées annexées aux présentes ;

En cas de résiliation du contrat de crédit par le Prêteur,

(a) le Prêteur informera l'Emprunteur de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant la présentation de cette lettre ;

(b) jusqu'à la date du règlement effectif, les Sommes Dues produiront des intérêts de retard au taux du Crédit applicable à la date de la résiliation ;

(c) la résiliation du présent contrat entraîne le blocage du Compte Barclaycard qui ne pourra fonctionner par exception que pour le dénouement des opérations en cours et l'apurement des Sommes Dues, au terme desquels le Compte Barclaycard sera définitivement clôturé ; dès la date d'effet de la résiliation, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à de nouvelles utilisations du Crédit et devra restituer au Prêteur la (ou les) Cartes(s) ;

(d) les incidents de remboursement de l'Emprunteur sont susceptibles d'être inscrits dans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) centralisé par la Banque de France. Le Prêteur en informera l'Emprunteur avant ou au moment de toute déclaration audit fichier.

4. SUSPENSION DES UTILISATIONS DU CREDIT EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

En cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail de l'Emprunteur, celui-ci devra en informer immédiatement le Prêteur par écrit, le Prêteur pourra suspendre le contrat de Crédit et l'Emprunteur devra s'interdire de procéder à de nouvelles utilisations du Crédit, et restituer au Prêteur la (ou les) Carte(s). Le contrat de Crédit reprendra plein effet dès que l'Emprunteur justifiera de la fin de l'incapacité temporaire de travail l'affectant, sans autre formalité. Une (ou plusieurs) nouvelle(s) Carte(s) sera (seront) délivrée(s) à l'Emprunteur.

5. OBLIGATION D'INFORMATION

L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à informer le Prêteur de toutes modifications des données personnelles et financières le concernant (situation familiale, situation professionnelle, revenus et charges) déclarées par lui lors de la souscription à l'Offre de Crédit.

6. CONTENTIEUX

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du Chapitre I, Titre I, Livre III du Code de la Consommation.

Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du Code de la Consommation ou après décision du jugé de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 du Code de la Consommation.

Les actions sont portées devant le tribunal soit du lieu où demeure le défendeur en justice soit du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

7. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

7.1. L'Emprunteur autorise le Prêteur à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations pourront faire l'objet de traitements automatisés afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et de celui du Compte Barclaycard, la mise en place d'action commerciale et afin d'assurer la sécurité des paiements, notamment lorsque la Carte est en opposition.

7.2. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées, en France ou à l'étranger, aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article 8 de la Loi Bancaire en date du 24 juillet 1984, aux sociétés ou services du groupe Barclays Bank PLC, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, à des compagnies d'assurances ou sociétés de courtage d'assurance intervenant en association avec Barclaycard, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par Carte, ainsi qu'au Groupement des Cartes Bancaires. Une inscription au Fichier Cartes Bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'une utilisation abusive de la Carte par son titulaire est notifiée à ce dernier.
8. ENDOSSEMENT DU CONTRAT

De convention expresse, le contrat constitue un titre à ordre. Il est donc transmissible par le Prêteur par simple endos avec dispense de notification de la cession à l'Emprunteur et entraîne le transfert de plein droit à l'endossataire de tout droit résultant du contrat, notamment les garanties s'y afférentes, sous réserve du droit de l'Emprunteur d'opposer à l'endossataire toutes les exceptions qu'il aurait pu faire valoir à l'encontre du Prêteur.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES AMENDEES

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AMENDEES
DE LA CARTE ET DU COMPTE BARCLAYCARD

Les termes dont la première lettre figure en majuscule sont définis dans les Conditions Générales, les Conditions Particulières et dans les Conditions Générales d'utilisation de la carte et du compte Barclaycard de l'Offre Préalable de Crédit Barclaycard et leurs amendements respectifs ultérieurs.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation Amendées de la carte et du compte Barclaycard remplacent et annulent les Conditions Générales d'utilisation de la carte et du compte Barclaycard. Dans les cas spécifiés par les présentes Conditions, l'Emprunteur devra néanmoins se référer aux Conditions Générales d'utilisation de la carte et du compte Barclaycard.

1. Objet de la Carte

1.1. La Carte est une carte internationale qui permet à son titulaire :

(i) d'effectuer sur le territoire français, des retraits d'espèces en Euros dans les distributeurs automatiques de billets (ci-après dénommés les "DAB") affichant le sigle CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte et/ou le sigle du réseau Visa ou Mastercard (ci-après dénommés les "Sigles") ;

(ii) de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et des institutions financières affichant les Sigles ;

(iii) de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services (ci-après "Commerçants") adhérant au système de paiement par carte et affichant les Sigles ;

(iv) de régler à distance par l'utilisation éventuelle du microcircuit, à ces Commerçants, des achats de biens ou des prestations de services.

1.2. Elle permet, à l'étranger, sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur :

(i) de régler des achats de biens ou des prestations de service chez les commerçants affichant leur appartenance au réseau Visa et/ou Mastercard ;

(ii) d'obtenir des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB.

1.3. La Carte permet également d'avoir accès à d'autres services proposés ou offerts par le Prêteur et qui sont mentionnés dans la demande de carte avec l'Offre Préalable de crédit Barclaycard et/ou les Conditions Particulières Amendées et régis par des stipulations spécifiques.

2. Délivrance de la Carte

2.1. Le Prêteur a la faculté de délivrer une ou plusieurs Carte(s) dépendant du réseau Visa et /ou Mastercard. La Carte demeure la propriété du Prêteur.

2.2. Le titulaire de la Carte s'engage à utiliser la Carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système CB et des réseaux agréés.

2.3. La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. L'absence de signature sur la Carte justifie le refus d'acceptation de cette Carte par le Commerçant.

3. Code secret

3.1. Un code personnel est communiqué, par écrit et confidentiellement, par le Prêteur à chaque titulaire de la Carte et uniquement à celui-ci. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et de son code secret. Il doit donc tenir ce code absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte, ni sur aucun autre document.

3.2. Ce code est indispensable à l'utilisation de certains appareils automatiques (DAB terminaux de paiement électronique etc), conçus de façon à ce qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code secret. Le nombre d'essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment d'invalidation de la Carte au troisième essai infructueux et de confiscation en cas de nouvelle utilisation.

4. Utilisation de la Carte pour des retraits d'espèces dans les DAB et auprès des guichets

4.1. La Carte peut être utilisée pour les retraits d'espèces en France et à l'étranger dans les conditions de l'article 1 des présentes.

4.2. Ces retraits sont possibles dans les limites (différentes selon que les retraits sont effectués en France ou à l'étranger) fixées par le Prêteur dans les Conditions Particulières telles que modifiées par les Conditions Particulières Amendées et dans les limites des disponibilités des DAB.

4.3. Des frais de retrait (ci-après dénommée "Frais de Retrait") dont le montant figure aux Conditions Particulières Amendées, seront perçus sur tout retrait effectué avec la Carte :

(a) En France par le biais d'un DAB ;

(b) Dans les pays participant à l'Union Economique et Monétaire par le biais d'un DAB et d'un guichet ; et

(c) Dans les pays ne participant pas à l'Union Economique et Monétaire par le biais d'un DAB et d'un guichet. Dans ce cas, il sera cumulativement dû les Frais de Retrait et les Frais de Change (telle que définie à l'article 6.4 des présentes). La part des Frais de Retrait exprimée en pourcentage dans les Conditions Particulières Amendées sera calculée sur le total du montant du retrait et des Frais de Change.

4.4. Le titulaire de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'une réserve suffisante et disponible sur le Compte Barclaycard utilisé.

5. Utilisation de la Carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de service

5.1. La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de service réellement effectués.

5.2. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Commerçants, notamment une demande d'autorisation pour certains montants et généralement, le contrôle du code secret. Lorsque ces procédures impliquent la signature par le titulaire de la Carte de la facture ou du ticket émis par le Commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe au Commerçant.

5.3. Les règlements présentés à l'encaissement par les Commerçants sont automatiquement enregistrés sur le Compte Barclaycard.

5.4. L'Emprunteur autorise le Prêteur à enregistrer sur le Compte Barclaycard le montant des transactions effectuées au moyen de la Carte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Commerçant, même en l'absence de factures signées par le titulaire de la Carte ou assorties d'un contrôle du code secret, pour le règlement des achats de biens ou de prestations de services. Ces règlements peuvent être effectués :

(a) par correspondance, audiotex (téléphone...), télécopie, vidéotex (Minitel, Internet...) :

(b) sur des appareils automatiques ; et

(c) pour l'établissement d'une facturation de biens ou de services fournis pour laquelle la Carte, ou son numéro, a fait l'objet d'une présentation ou d'une communication préalable au Commerçant ou au prestataire de Services (location de voiture, prestations hôtelières : réservation, départ rapide, arrhes et consommations non réglées avant le départ).

5.5. Le titulaire de la Carte doit s'assurer de l'existence, au jour du règlement par Carte, d'une réserve disponible suffisante.

5.6. Le montant détaillé des paiements par Carte est enregistré sur le Compte Barclaycard et figure sur le relevé de compte envoyé mensuellement par le Prêteur à l'Emprunteur.

5.7. Le Prêteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et le Commerçant. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus par l'Emprunteur d'honorer les règlements par Carte.

6. Règlement des opérations effectuées à l'étranger

6.1. Les opérations en devises effectuées à l'étranger avec la Carte sont enregistrées sur le Compte Barclaycard.

6.2. Toutes les opérations en devises étrangères sont traitées conformément aux conditions de conversion résultant de l'application de la réglementation communautaire et/ou nationale en vigueur ainsi que de celle du réseau Visa ou Mastercard. La conversion est effectuée au jour du traitement de l'opération dans le réseau et non au jour de l'opération elle-même.

6.3. Aucune commission, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera dû sur les opérations effectuées en euros et en devises des pays participant à l'Union Economique et Monétaire.

6.4. En ce qui concerne les opérations effectuées en devises des pays ne participant à l'Union Economique et Monétaire, une commission de change (ci-après la "Commission de Change"), dont le montant figure aux Conditions Particulières telles qu'amendées, sera due.

7. Compte Barclaycard

Tout paiement ou retrait effectué avec la Carte sera automatiquement enregistré sur le Compte Barclaycard dans la limite de la Réserve Maximum Autorisée et lorsque le Crédit a déjà été utilisé par l'Emprunteur, dans la limite de la Réserve Disponible. Des frais annuels (ci-après dénommés "Frais de Gestion de Compte") seront dus par l'Emprunteur en rémunération du service de tenue et de gestion du Compte Barclaycard fourni par le Prêteur. Le montant des Frais de Gestion de Compte est fixé aux Conditions Particulières telles qu'amendées.

L'Emprunteur recevra mensuellement un relevé de Compte pour l'ensemble des opérations effectuées avec la Carte. Ce relevé de Compte fera apparaître :

(a) le montant des opérations (paiement et retrait) effectué au moyen de la Carte ;

(b) le montant et le taux des intérêts afférents aux opérations ci-dessus ;

(c) pour les opérations effectuées en devises étrangères : le montant de l'opération en Euro et/ou en devises étrangères et le montant de l'opération convertie en euros ;

(d) le montant (exprimé soit en valeur nominale, soit en pourcentage) des frais suivants le cas échéant : les Frais de Gestion de Compte et le cas échéant, les Frais de Retrait et les Frais de Change ; et

(e) le TEG du Crédit.

Les frais ci-dessus seront payés par l'Emprunteur selon les mêmes modalités que celles prévues pour le remboursement du Crédit (article 3 des Conditions Générales Amendées).

8. Oppositions

8.1. Recevabilité des oppositions

L'ordre de paiement donné au moyen de la Carte est irrévocable. Seules sont recevables par le Prêteur les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la Carte, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement ou la soustraction de la Carte par un membre de la famille du titulaire de la Carte.

8.2. Modalités d'opposition

(a) Le titulaire de la Carte doit immédiatement déclarer la perte de sa Carte, le vol de sa Carte, ou la soustraction de sa Carte par un membre de sa famille. Cette déclaration doit être faite immédiatement après la constatation de la perte, du vol ou de la soustraction de la Carte, par téléphone, à :

(i) Barclaycard, Service Clients, ouvert de 9 heures à 17 heures du lundi au samedi en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 55 69 57 17 ; ou

(ii) au Centre CB ouvert 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : 0825 055 000

L'intéressé devra impérativement communiquer le numéro de la Carte concernée pour que son opposition puisse être enregistrée.

(b) Toute opposition doit faire l'objet d'une déclaration signée par le titulaire de la Carte et doit être envoyée sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception au Prêteur à l'adresse suivante : Barclaycard, Dept IE 8015, 4 rue G. Planque, 93605 Aulnay sous Bois.

En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite déclaration par le Prêteur.

(c) Le Prêteur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte.

En cas de vol de la Carte, le titulaire doit également le déclarer aux autorités de police ou consulaires, le récépissé de la déclaration devant être renvoyé au Prêteur à l'adresse suivante : Barclaycard, Dept IE 8015, 4 rue G. Planque, 93605 Aulnay sous Bois.

9. Responsabilité du Prêteur

9.1. Les enregistrements des DAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au Compte Barclaycard, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.

9.2. Le Prêteur est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte lorsqu'elles sont dues au mauvais fonctionnement des systèmes sur lesquels elle a un contrôle direct. Toutefois, le Prêteur n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

La responsabilité du Prêteur pour l'exécution erronée de l'opération est limitée au montant en principal enregistré sur le Compte Barclaycard ainsi qu'aux intérêts sur ce montant calculés au taux légal en vigueur.

La responsabilité du Prêteur peut être réduite lorsque le Titulaire de la Carte aura contribué à la faute.

10. Responsabilité du titulaire de la Carte

10.1. Le titulaire de la Carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci. II assume, comme indiqué à l'article 10.2 des présentes, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions.

10.2. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire de la Carte, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part :

(a) si l'opération comporte le contrôle du code secret,

(i) dans les limites convenues avec le Prêteur pour la période concernée conformément à l'article 4 des présentes pour les retraits d'espèces ;

(ii) dans la limite de 500 euros pour les paiements ;

(b) si l'opération ne comporte pas le contrôle du code secret, dans la limite de 100 euros pour les paiements ou les retraits d'espèces aux guichets ;

(i) faute ou imprudence de sa part ;

(ii) opposition tardive ;

(iii) utilisation par un membre de la famille.

10.3. Les opérations effectuées après opposition sont à la charge du Prêteur à l'exception des opérations effectuées par le titulaire de la Carte.

11. Durée de validité de la Carte - Renouvellement et remplacement du support - Retrait de la Carte

11.1. La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même.

11.2. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par son titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant cette date.

11.3. Le Prêteur a le droit, en cas de résiliation ou de non renouvellement du Crédit, d'usage de la Carte abusif, frauduleux ou contraire au présent contrat ou à la réglementation en vigueur, de retirer, de faire retirer, de bloquer l'usage de la Carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, sans avoir à en indiquer le motif, la décision de retrait est notifiée par simple lettre. Le titulaire de la Carte s'oblige, en conséquence, à la restituer dès notification du retrait et au plus tard à la première demande du Prêteur et s'expose à des sanctions s'il continue à en faire usage après notification du retrait.

11.4. Lorsque la Carte fait l'objet d'un retrait par un Commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la Carte à son Titulaire appartient au Prêteur.

11.5. La clôture du Compte Barclaycard entraîne l'obligation de restituer l'ensemble des Cartes attachées au Compte Barclaycard. L'arrêté définitif du Compte Barclaycard ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après la restitution de la (ou les) Carte(s).

11.6. En cas de remplacement de Carte, quel qu'en soit le motif (défectuosité partielle ou totale du support ou de la piste ou de la puce etc) et qu'elle qu'en soit l'origine (usure, détérioration accidentelle...), le titulaire est tenu de restituer cette Carte. Une nouvelle Carte lui sera envoyée après restitution de la première.

12. Réclamation

12.1. Le titulaire de la Carte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant la facture ou le ticket de l'opération litigieuse. Cette réclamation devra être faite le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de 120 jours au plus tard à compter de la date d'enregistrement de l'opération sur le relevé de Compte Barclaycard. Les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération.

12.2. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que le Prêteur détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par le Prêteur. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire.

Le Prêteur s'engage à faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée.

12.3. En cas de réclamation justifiée, la situation du Compte Barclaycard sera restaurée.

13. Protection des données

13.1 Vous nous autorisez à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ces conditions, les données apparaissant sur la Carte. Ces informations pourront être automatiquement traités pour les besoins de conception de la carte, de la gestion de son fonctionnement et de celui du compte Barclaycard, d'établir une opération commerciale, et afin d'assurer la sécurité du paiement notamment en cas de litige portant sur la Carte.

13.2 En outre, lesdites informations sont susceptibles d'être communiquées en France ou à l'intérieur de l'Union Européenne, aux établissements de crédit, aux institutions financières mentionnées à l'article 8 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, sociétés ou services du groupe Barclays bank PLC, aux entreprises agissant dans le cadre de la fabrication et la gestion de la Carte, aux sous-traitants, à des compagnies d'assurance ou courtiers en assurance agissant en association avec Barclaycard, aux commerçants et au Groupement des Cartes bancaires, de même qu'avec tout partenaire commercial ou marketing de Barclaycard. Vous avez un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant conformément au droit applicable aux données personnelles. Vous pourrez également vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de commercialisation ou de transmission aux tiers. Ces droits pourront être exercés par l'envoi d'un courrier adressé à Dept IE 8015, 4 rue G. Planque, 93605 Aulnay-sous-Bois Cedex ou en vous connectant sur le site Internet de Barclaycard à l'adresse www.barclaycard.tm.fr.

14. Modifications des conditions de fonctionnement et d'utilisation de la Carte

Le Prêteur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions, qui seront portées à la connaissance du titulaire de la Carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci.

Ces modifications seront applicables :

(a) un mois après leur notification si la Carte, en cours de validité, n'est pas restituée au Prêteur avant l'expiration de ce délai ou si elle est utilisée après ce délai ;

(b) immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la Carte au moment du renouvellement du support.

15. Sanctions

15.1 Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions prévues par la loi.

15.2 Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations, sont à la charge du titulaire de la Carte.