Tranquilité d'esprit

Conditions Générales

1.QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR ÊTRE GARANTI ?

  • être titulaire d’un compte BARCLAYCARD.
  • être âgé de moins de 65 ans lors de l’adhésion.
  • avoir adhéré à l’assurance et avoir déclaré sans réserve : « ne pas être en arrêt de travail pour maladie ou accident, ne pas avoir eu au cours des 5 dernières années d’intervention chirurgicale, d’arrêt de travail de plus de 30 jours ou de traitement médical pour maladie grave ou accident, n’être atteint ni d’infirmité, ni de maladie chronique ou à caractère évolutif, ne pas devoir subir prochainement une intervention chirurgicale, ni devoir suivre un traitement médical ».
  • payer régulièrement les cotisations dont le montant est égal à 0,68 % par mois du solde débiteur du compte Barclaycard.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’état de santé, prévenez immédiatement la compagnie d’assurances par courrier. Si votre adhésion ne peut être acceptée, elle sera annulée et les éventuels versements de cotisations déjà effectués vous seront remboursés. Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance (article L 113-8 du Code des Assurances).

2. COTISATION.

Le montant mensuel de la cotisation est égal à 0,68 % du solde débiteur de votre compte Barclaycard. Si le solde débiteur est nul, aucune cotisation n’est due.

Le montant de votre cotisation figure sur votre relevé de compte au débit du compte Barclaycard. La cotisation sera directement prélevée par Barclaycard sur la mensualité versée par l’assuré au titre du remboursement du crédit Barclaycard (les conditions de paiement de la mensualité sont définies à l’article 3 des Conditions Particulières de l’Offre Préalable de Crédit Barclaycard). En conséquence, le montant effectif de remboursement du crédit Barclaycard en sera diminué d’autant. En cas de non-paiement de la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, l’assureur adressera une lettre recommandée à l’assuré qui aura trente (30) jours pour régulariser sa situation. Si, à l’expiration de ce délai de trente jours, l’assuré n’a pas payé la cotisation, les garanties seront résiliées de plein droit.

3. CONTRE QUELS ÉVÉNEMENTS ÊTES-VOUS GARANTI ?

  • le Décès survenant avant votre 70ème anniversaire.
  • La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie   survenant avant votre 55ème anniversaire.
  • l’Arrêt Total de Travail par accident ou maladie survenant avant votre 60ème anniversaire.
  • l’Arrêt Total de Travail par perte d’emploi survenant avant votre 56ème anniversaire.

DANS QUELLES CONDITIONS ?

  • Pour Perte Totale et Irréversible d’Autonomie: vous ne pouvez plus, de façon absolue et définitive, exercer une activité rémunérée (vous procurant salaire, gain ou profit), et vous êtes obligé de recourir en permanence à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (classement dans la 3ème catégorie des Invalides de la Sécurité Sociale).
  • Pour l’arrêt de travail par maladie ou accident : vous devez être en arrêt TOTAL de travail médicalement justifié.
  • Pour l’arrêt de travail par perte d’emploi : vous devez être en arrêt TOTAL de travail par suite de perte d’un emploi salarié indemnisé par les ASSEDIC, et lors de votre licenciement, vous deviez être salarié depuis au moins deux ans chez le même employeur.

4. A QUEL MOMENT COMMENCEZ-VOUS A ÊTRE GARANTI ?

Vous êtes garanti dès la date de réception de votre demande d’adhésion.

Délai de carence : tout arrêt de travail par suite de maladie, d’accident ou de perte d’emploi ,quelle que soit sa durée, survenant dans les 6 mois suivant la date d’effet de l’adhésion n’est jamais garanti. Les garanties vous sont accordées pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

En cas de modification(s) des conditions de l’assurance, vous serez informé par écrit desdites modifications dans un délai minimum de deux mois précédant leur prise d’effet. Pendant ce délai de deux mois, vous avez la possibilité de refuser les termes de la (ou des) modification(s). Dans ce cas, votre adhésion sera résiliée de plein droit à la date de prise d’effet de la (ou des) modification(s).

5. QUAND CESSEZ-VOUS D’ÊTRE GARANTI ?

A la première des dates suivantes :

  • date à laquelle votre compte est définitivement clôturé.
  • dès réception par l’assureur de votre lettre demandant la renonciation à cette assurance ou sa résiliation.
  • le jour de votre 70ème anniversaire pour la garantie décès.
  • le jour de votre 55ème anniversaire pour la garantie invalidité absolue et définitive.
  • le jour de votre 60ème anniversaire pour la garantie arrêt total de travail par maladie ou accident.
  • le jour de votre 56ème anniversaire pour la garantie arrêt total de travail par perte d’emploi.
  • le jour de votre mise en préretraite ou en retraite pour les garanties arrêt de travail par maladie, accident ou perte d’emploi.
  • En cas de non paiement des cotisations prélevées.
  • Au jour du règlement du capital au titre des garanties décès ou invalidité absolue et définitive.

6. QUEL EST LE MONTANT ET L’ÉTENDUE DE VOS GARANTIES?

DÉCÈS, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : prise en charge du solde total restant dû au prêteur au jour du décès ou de la reconnaissance de l’invalidité absolue et définitive, déduction faite des utilisations effectuées éventuellement postérieurement à la date de la première constatation médicale de la maladie ou de l’accident ayant entraîné l’événement.

ARRÊT DE TRAVAIL PAR MALADIE OU ACCIDENT : après un délai de franchise absolue de 90 jours ininterrompus d’arrêt total de travail, prise en charge, chaque mois, de 10 % du solde du compte restant dû au jour de l’arrêt de travail. La prise en charge ne peut excéder 12 mois et est limitée à la créance du prêteur.

ARRÊT DE TRAVAIL PAR PERTE D’EMPLOI : après un délai de franchise absolue de 90 jours ininterrompus d’arrêt total de travail, prise en charge, chaque mois, de 10 % du solde du compte restant dû au jour de l’arrêt de travail. La prise en charge ne peut excéder 12 mois et est limitée à la créance du prêteur.

7. CETTE ASSURANCE NE GARANTIT PAS :

DÉCÈS, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ,
ARRÊT DE TRAVAIL PAR MALADIE OU ACCIDENT :

  • le suicide survenant moins de 1 an après la date d’effet.
  • les conséquences de tentative de suicide, de mutilation volontaire, d’usage de stupéfiants ou de médicaments utilisés comme tels, non prescrits médicalement.
  • les conséquences d’accident ou de maladie qui sont le fait volontaire du bénéficiaire.
  • les risques de guerre, guerre civile, insurrection, émeute, rixe (sauf dans le cas de légitime défense).
  • les conséquences de l’explosion ou de la fission du noyau d’un atome ou des radiations ionisantes.
  • les accidents d’aviation si l’appareil n’est pas muni d’un certificat valable de navigabilité et /ou n’est pas conduit par un pilote possédant un brevet pour l’appareil utilisé et une licence non périmée.
  • les accidents survenus lors de la participation à des compétitions nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, à des paris, défis ou toute tentative de record.
  • l’incapacité partielle de travail, notamment l’invalidité 1ère catégorie de la Sécurité Sociale.
  • l’arrêt de travail correspondant au congé légal de maternité, que l’assurée soit assujettie ou non à la sécurité Sociale.

ARRÊT DE TRAVAIL PAR SUITE DE PERTE D’EMPLOI :

  • le chômage non indemnisé par les ASSEDIC.
  • la démission.
  • l’admission à un régime de préretraite.
  • la période indemnisée au titre de l’allocation spécifique de conversion.
  • la fin d’un contrat à durée déterminée.
  • le salarié en préavis de licenciement ou chômeur lors de la signature de la demande d’adhésion.

ATTENTION : n’est pas couverte pour l’ensemble des garanties :

  • toute utilisation du compte effectuée postérieurement à la date de la première constatation médicale de l’accident ou de la maladie ayant entraîné le décès ou l’invalidité absolue et définitive.
  •  toute utilisation du compte lorsque l’assuré est en arrêt de travail par suite de maladie, d’accident ou de perte d’emploi, ou qu’il est atteint d’une maladie chronique ou à caractère évolutif, ou qu’il est en période de préavis de licenciement.

8. COMMENT DÉCLARER UN ÉVÉNEMENT GARANTI ?

Pour bénéficier des garanties, vous devez vous adresser au Service Clients Barclaycard (tel 01 55 69 57 17) afin d’obtenir un formulaire de déclaration de sinistre. Vous devez ensuite retourner à Barclaycard le formulaire dûment complété et accompagné des documents suivants :

DÉCÈS : fiche d’état civil portant mention du décès de l’assuré, et certificat médical indiquant la cause du décès.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie:

  • certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant que l’assuré se trouve dans l’incapacité absolue et définitive de fournir la moindre activité professionnelle et est dans un état nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, faisant connaître la nature de la maladie ou de l’accident ayant entraîné l’invalidité ainsi que la date à laquelle cette invalidité a revêtu la forme absolue et définitive.
  • titre de pension d’invalidité 3ème catégorie, délivré par la Sécurité Sociale, si l’assuré y est assujetti.

ARRÊT TOTAL DE TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D’ACCIDENT :

  • certificat médical détaillé.
  • toutes pièces justificatives d’arrêt de travail, notamment pour les assurés sociaux, les décomptes d’indemnités journalières ou de pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

ARRÊT TOTAL DE TRAVAIL PAR SUITE DE PERTE D’EMPLOI :

  • attestation précisant le type du dernier contrat de travail ou copie de celui-ci.
  • copie de la lettre de licenciement.
  • notification des ASSEDIC précisant la date du début de versement des prestations.
  • copie des décomptes des prestations versées par les ASSEDIC.

L’assureur peut demander toutes pièces complémentaires qu’il juge nécessaires, et peut soumettre l’assuré à toute expertise médicale lui permettant d’apprécier l’état d’invalidité absolue ou définitive ou d’arrêt total de travail par maladie ou accident. Tout contrôle prouvant que l’état de santé ne justifie pas l’arrêt total du travail entraîne la cessation du versement des prestations.

10. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS.

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour toutes réclamations ou communications écrivez à : Genworth Assurances ‑ Service Consommateurs ‑ Tour Franklin ‑ TSA 73100 ‑ 92919 Paris La Défense cedex.

En cas de désaccord, et après avoir épuisé toutes les voies de recours internes à la compagnie, vous pourrez demander l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), dont les coordonnées vous seront adressées sur simple demande à Genworth Assurances.

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.,Toute action dérivant de ce contrat se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (Article L.114‑1 et 2 du Code des Assurances). La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à Genworth Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Barclaycard Service Clients 01.55.69.57.17

 

Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L’assuré peut demander communication de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de Genworth Assurances , de ses mandataires, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de

Genworth Assurances, Tour Franklin, TSA 73100, 92919 Paris La Défense Cedex.

 

Genworth Assurances est le nom commercial des succursales françaises de FACL (couvrant les risques Décès, PTIA & ITT) et de FICL (couvrant les risques de Perte d’Emploi) - Tour Franklin - TSA 73100 - 92919 Paris La Défense cedex – RCS Nanterre 479 311 979 et 479  428 039 ; FICL et FACL se substituent aux sociétés Vie Plus et RD Plus pour les engagements antérieurement souscrits par ces dernières.

Financial Assurance Company Limited (FACL) et Financial Insurance Company Limited (FICL) sont des sociétés d’assurance vie et dommages immatriculées au Royaume Uni sous les numéros 4873014 et 1515187 - Siège Social : Building 11, Chiswick Park, Chiswick High Road, Londres, W4 5XR - Royaume Uni . Autorité chargée du contrôle : Financial Services Authority (FSA) – 25 The North Colonnade, Canary Wharf – Londres – Royaume Uni

  « BARCLAYCARD, division de BARCLAYSBANK PLC » - Société de droit anglais au capital de 2.500.000.000£ - Registre du Commerce d’Angleterre et du Pays de Galles numéro 21026167 – Siège social 54 Lombard Street - EC3P3AH Londres – Angleterre

Barclaycard – division de Barclays Bank PLC, Société de droit Anglais – Capital social: £2.500.000.000 – Registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et du Pays de Gralles 1026167 – Siege social: 54 Lombard Street, London EC3P 3AH